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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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551 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.605/XIII-6.788

    En cause : 1. BOLLINGER Marcelle, 2. WASCOTTE Franz, 3. MARCHAL Jean-Marie, 4. PIRET Joëlle, 5. MESTRE Jean-Christophe, 6. HOUGARDY Béatrice, ayant tous élu domicile chez Me Sandra PIERRE, avocat, avenue Roi Albert 200 5300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.578/XIII-6.785

    En cause : VAN LAER André, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 209.180/X-15.522

    In zake : de DEPUTATIE VAN DE PROVINCIERAAD VAN VLAAMS-BRABANT bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Dany Socquet kantoor houdend te 3080 Tervuren Merenstraat 28 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. Romain GULDENTOPS (overleden) gewoond hebbend te 3078 Meerbeek Schoonaardestraat 143 2. Lisette HAESAERTS wonende te 3078 Meerbeek Schoonaardestraat 143 3. Luc KEMPENEERS wonende te 3078 Meerbeek Schoonaardestraat 141 4. Jacques DE HULSTERS wonende te 3078 Meerbeek Schoonaardestraat 139 5. Paul MEBIS wonende te 3078 Meerbeek Schoonaardestraat 175

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.792 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 210.888/XV-2.403

    En cause : 1. ARAPAKIS Maria, 2. AMAT CORTADELLAS Bernat, 3. BESSAULT Alberic, 4. CAPART Thierry, 5. CAPART Anne, 6. DASSARGUES Fréderic, 7. DECERF Serge, 8. DETHIOUX Danielle, 9. DE MAEYER Joseph, 10. DUNAN Chantal, 11. ROBERS Sandrine, 12. ABRAMOWICZ Marc, 13. RUSSO Rachel, 14. ROBBINS Simon, 15. VAN RIJN Paulina, ayant tous élu domicile chez Me J.-M. MOMMENS, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS et Chr. LEPINOIS, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la commune d'Uccle. Partie intervenante: la s.a. Belgische Gronden Reserve, ayant élu domicile chez Me J. van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 202.212/XIII-6.035

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.842/XIII-6.809

    En cause : DANHIEZ Arnould Georges, ayant élu domicile chez Me Anne DETRAIT, avocat, rue du Parc 19 7000 Mons, contre : la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.101/XIII-6.433

    En cause : 1. SNEESSENS Henri, 2. BODART Anne, 3. JACOBS Emmanuel, ayant tous élu domicile chez Mes Grégory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne<i>, </i> représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LA FERME AUX CHIENS, ayant élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 211.884/XIII-6.929

    En cause : 1. LOVATT Brian, 2. BIRD Wendy Anne, ayant tous deux élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Brugelette, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : BORGENON Raf, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.203/XIII-6.441

    En cause : 1. VAN der VEKEN Didier, 2. GRENSON Marinette, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marie MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint-Georges 2 5000 Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 226.761 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-03-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.494/XIII-6.583

    En cause : 1. VAN DE PUT Jacqueline, 2. PESTIAU Henri, 3. CHOFFRAY Flore, 4. GILSON Laurent, 5. JACQUET Fleurette, 6. CAPRASSE S. (Monsieur), 7. DESERT Michel, 8. DEHEZ Jean-Marie, 9. Monsieur DEHEZ P., 10. Madame MEAN, 11. MARCOURT M.-J. (Madame), 12. SYNE José, ayant tous élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société en commandite par actions à finalité sociale VENTS D'HOUYET, ayant élu domicile chez Me Guy BLOCK, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes