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permis | damande
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In zake : Luc PETITOT, wonende te 1741 WAMBEEK, Klapscheutstraat 35 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. VAN BEVER, kantoor houdende te 1850 GRIMBERGEN, P. Woutersstraat 32, bus 7
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : de v.z.w. PAROCHIESCHOLEN MALEIZEN-TOMBEEK, gevestigd te 3090 OVERIJSE, Terhulpensesteenweg 524 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat M. VAN BEVER, kantoor houdende te 1850 GRIMBERGEN, Pastoor Woutersstraat 32, bus 7
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : VITCHEV Krassimir,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante: la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Jozef COOLS, wonende te 2920 KALMTHOUT, Kalmthoutse Steenweg 319 tegen : 1. de gemeente KALMTHOUT, die woonplaats kiest bij advocaat R. POCKELE-DILLES, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Stoopstraat 1, 5de verdieping, bus 13, 2. het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat S. STEVENS, kantoor houdende te 2800 MECHELEN, Schuttersstraat 15. tussenkomende partij : de n.v. NOORDVLEES-VAN GOOL, die woonplaats kiest bij advocaat M. BOES, kantoor houdende te 3580 BERINGEN, Scheigoorstraat 5
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. De SERVIGNY Arnaud, 2. SAH Monica,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : la s.a. NEXIBEL 3, ayant élu domicile chez Me S. NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.a. TROIS ARBRES,ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE et R. H. SAMII, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : LEBRUN Eric,ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son Collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la s.p.r.l. ATLAND,ayant élu domicile chez Mes L. DEPRE et A.-St. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. de CASTELNAU Stéphane,2. LAMOT Fabienne,ayant tous deux élu domicile chez Mes France GUERENNE et Julien LECLER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUET Christophe,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Grégory WINAND, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BADOUX Léon,2. HASTIR Benoît,ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes