Arrêts

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Arrêt 255.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.664/XIII-9.277

En cause : 1. ROSEN Jonathan, 2. WUIDART Stany, ayant tous deux élu domicile chez Mes Iolie COUFOPANDELIS et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 37/24 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme OURTHE ET SOMME – LES DOYARDS, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 228.219/XIII-8.669

En cause : la commune de Ramillies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN DE XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CENTRE REGIONAL DE LA FAMILLE ET DE L’ENFANCE, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Francis HAUMONT, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 231.044/XIII-9.005

En cause : PAQUOT Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KHIEL et Eric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2/2 4000 Liège, contre : la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.378/XIII-9.242

En cause : DE BEER Johan, ayant élu domicile chemin du Pont Wazon 3 7060 Horrues, contre : la ville de Soignies, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Eva LIPPENS et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 235.818/XIII-9.578

En cause : la commune d’Éghezée, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre. A. 235.852/XIII-9583 En cause : 1. MALRÉCHAUFFÉ Fabrice, 2. THIRION Christian, 3. RADART Sébastien, ayant tous élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société anonyme ENECO WIND BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 233.644/XIII-9.274

En cause : LANDROUX Nathalie, ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Fabrice EVRARD et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, Partie intervenante : MEURMANS Benoît, ayant élu domicile chez Mes Olivia VAN der KINDERE et Charlotte KIN, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.276/XIII-9.785

En cause : 1. LANDROUX Nathalie, 2. VAN DER BIEST Anne, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, contre : la commune de Mont-Saint-Guibert, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Julie CUVELIER et Fabrice EVRARD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.574/XV-4.968

En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU BOSVELDWEG, 2. FUZEAU Olivier, 3. OREEL Claude, ayant tous les trois élu domicile chez Mes France MAUSSION et Olivier DI GIACOMO, avocats, rue de Loxum, 25 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Parties intervenantes : 1. VAN EX Jean-Baptiste, 2. DE LA CROIX Hortense, ayant tous les deux élu domicile chez Me Stéphane NOPÈRE, avocat, boulevard de la Woluwe, 62 1200 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.762 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

10-02-2023

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 236.637/XV-5.116

En cause : DARTOIS Cédric, parvis Notre-Dame, 11/B.3A 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BELIRIS, SPF Mobilité et Transports, représenté par la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco, 7 1060 Bruxelles, 2. la Ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS et Simon LEFEBVRE, avocats, boulevard Léopold II, 180 1080 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 255.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

09-02-2023

Chambre:

VII

Numéro de rôle:

A. 234.960/VII-41.238

Permis d'urbanisme et permis mixtes