Arrêt 218.537 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2012
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 202.986/XV-1.808
En cause : 1. DEBRULLE Véronique, 2. JARON Natache, 3. KECHICHE Rym, ayant élu domicile chez Me L. OLIVIER, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : La s.a. de droit public BELGACOM, ayant élu domicile chez Mes H. De BAUW et K. LEUS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes