Arrêt 246.810 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2020
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 222.243/XIII-8.010
En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne
Permis d'urbanisme et permis mixtes