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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.321 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.710/XIII-9.282

    En cause : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles. 2. M. G., 3. P. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.708/XIII-9.281

    En cause : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.515 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.208/XIII-9.621

    En cause : 1. S. P., 2. F. W., 3. H. D., 4. C. H., 5. J. V., 6. M. D., 7. J. L., ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.518 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.239/XIII-9.630

    En cause : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.209/XIII-9.622

    En cause : 1. P. D., 2. A. V., ayant tous deux domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.517 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.237/XIII-9.629

    En cause : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Guillaume DE SMET, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.478 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 238.382/XV-5.341

    En cause : 1. C.D., 2. S.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BATAVES 1521, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alain MERCIER, avocat, avenue du Col Vert 3 1170 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 236.692/XV-5.121

    En cause : 1. C.D., 2. S.D., ayant tous deux élu domicile en Belgique, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BATAVES 1521, ayant élu domicile chez Me Ludovic BURNON, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, 2. la commune d’Auderghem, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 246.345/XV-6.395

    En cause : 1. l’association sans but lucratif ASSOCIATION DE COMITÉS DE QUARTIER UCCLOIS (en abrégé ACQU), 2. l’association sans but lucratif WE ARE NATURE.BRUSSELS (en abrégé WAN.Brussels), 3. S.B., 4. M.D., ayant toutes élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Saint-Quentin 3bte 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Joël VAN YPERSELE et Chloé VAN DEN BERGHE, avocats, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la société anonyme SFAR-ALSEMBERG, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VAN HOOREBEKE, Jonathan COMMANS et Marceline ARNOULD, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.474 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-01-2026
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 246.488/X-19.217

    In zake : de NV G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Koen De Maeyer, Veerle Pissierssens en Xavier Medats kantoor houdend te 1930 Zaventem Luchthaven Brussel Nationaal 1K bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST

    Permis d'urbanisme et permis mixtes