Arrêt 214.268 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 199.679/XIII-5.846
En cause : 1. BIDOUL Nathalie, 2. BIDOUL Véronique, ayant toutes deux élu domicile chez Me Christian DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes