Arrêt 207.938 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 194.964/XIII-5.444
En cause : la Société anonyme MAGNEE ENROBES,ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons 81 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Emilie MORATI, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes