Arrêt 208.057 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-10-2010
- Chambre:
- Vbis
- Numéro de rôle:
- A. 197.646/Vbis-53
En cause : WIESE-KÜSTERS Bernhard,ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats, Aachener Straße 76 4780 Sankt-Vith, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Julia MESS, avocats, chemin de Stocquoy 1 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes François TULKENS, Aline ETIENNE et Thomas DREIER, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes