Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

579 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 264.182 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 242.398/XIII-10.428

    En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Marie-Laure DAXHELET, avocat, rue Saint Remy 10 4500 Huy, contre : la commune d’Amay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO CLEVER, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.168 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 240.788/VII-42.316

    In zake : de BV VALUE TRADING bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Oliver Verhulst en Charlotte Pauwels kantoor houdend te 2600 Antwerpen Borsbeeksebrug 36, bus 9 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Joris Gebruers kantoor houdend te 3980 Tessenderlo Diesterstraat 107B bij wie woonplaats wordt gekozen tussenkomende partijen: 1. M.G. 2. M.G. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Thomas Eyskens, Sebastiaan De Meue en Maartje Jongbloet kantoor houdend te 1000 Brussel Bischoffsheimlaan 33 bij wie woonplaats wordt gekozen eveneens bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Philippe Scharf kantoor houdend te 2018 Antwerpen Van Bréestraat 20

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.166 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.719/XIII-9.564

    En cause : 1. C. L., 2. P. P., ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l’Ancien Château 28 7712 Herseaux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MOTRAC, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 235.759/XIII-9.571

    En cause : la société anonyme EDP RENEWABLES BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, rue de la Vénerie 29 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Vaux-sur-Sûre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRÉ et Louis VANSNICK, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 244.047/XIII-10.629

    En cause : P.B., ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme COMETSAMBRE, 2. la société anonyme COMET TRAITEMENTS, 3. la société anonyme COMET TYRE RECYCLING, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Auguste Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 241.450/XIII-10.294

    En cause : la société à responsabilité limitée L’EE MALMEDY, Instance reprise par : la société à responsabilité limitée WATT ELSE, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 235.314/XV-4.923

    En cause : l’association sans but lucratif COMITÉ DU QUARTIER FOND’ROY, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Partie intervenante : la société anonyme BERCOM INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Mes Frédéric HEYLBROECK et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise, 250 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 230.085/XV-4.340

    En cause : R.P., ayant élu domicile chez Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo, 34 1000 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et Roel MEEUS, avocats, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.006/XV-4.797

    En cause : P.F., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles, également assisté et représenté par Me Gilles CARNOY, avocat, contre : 1. la commune d’Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : A.C., ayant élu domicile chez Me Charles PONCELET, avocat, rue de la Régence, 58/8 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 264.156 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2025
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 242.150/XV-5.913

    En cause : 1. l’association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORÊT DE SOIGNES, 2. l’association sans but lucratif BRUXELLES NATURE, 3. l’association sans but lucratif NATAGORA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers, 110 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DROH!ME EXPLOITATION, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes