Arrêt 264.182 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.398/XIII-10.428
En cause : P.G., ayant élu domicile chez Me Marie-Laure DAXHELET, avocat, rue Saint Remy 10 4500 Huy, contre : la commune d’Amay, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO CLEVER, ayant élu domicile chez Me Antoine GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes