- Date:
- 24-09-2025
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 241.098/XV-5.750
En cause : l’association sans but lucratif COMMUNAUTÉ PORTUAIRE BRUXELLOISE, ayant élu domicile chez Mes Elise HECQ et Joël van YPERSELE, avocats, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Basile PITTIE et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : le service public régional de Bruxelles, Bruxelles Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Maxime CHOMÉ et João ESTEVES SANTOS, avocats, place Flagey, 18 1050 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes