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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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435 résultats
En cause : BOGAERT Dominique, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des Quatre Maisons 1 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. HANOT Henry, 2. HANOT Christine, 3. HANOT Benoît, ayant tous élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Braives, ayant élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. la Commune de Momignies, 2. GUERIN Dimitri, 3. BOUILLON Réjeane, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. MICHEL Jean-Pol, 2. CAVALADE Cécile, ayant tous deux élu domicile rue du Castel 36 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : Monsieur et Madame SCHAEFER-KARREMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier SCHMITZ, avocat, avenue Mathieu 37 B 6600 Bastogne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DE VILLA Maxime, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Vieux Chemin du Poète 11 1301 Bierges, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : FRIES André, ayant élu domicile rue du Castel 34 6700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Parties intervenantes : Monsieur et Madame SCHAEFER-KARREMANS, ayant tous deux élu domicile chez Me Olivier SCHMITZ, avocat, avenue Mathieu 37 B 6600 Bastogne
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ISTAS André, 2. DUCHATEAU Claire, ayant tous deux élu domicile chez Me Sibylle COURBE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : MARTIN John, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake: 1. Jan VANDEPITTE 2. Daniel LIERMAN 3. Chris DHONDT 4. Jan DHONDT 5. de CV ZOETE POLDER AGRI 6. Geert VAN CAMPENHOUT 7. Sabine VANDESOMPELE 8. Geert LANOIJE 9. Jan CAUWELS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Frank Vanden Berghe kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 15 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Paul Aerts kantoor houdend te 9000 Gent Coupure 5 bij wie woonplaats wordt gekozen
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PETITJEAN André, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Partie intervenante : DUBOIS Luc, ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. JAUCOT Michel, 2. LIBIOULLE Corinne, ayant tous deux élu domicile chez Me Jérôme MATERNE, avocat, rue de la Station 52 7060 Soignies, contre : 1. la Ville du Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes