Arrêt 220.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 201.650/XIII-5.990
En cause : 1. la Société anonyme UNIC-FLORENVILLE, 2. la Société anonyme DISTRIFOOD II, ayant toutes deux élu domicile chez Me Benjamin REULIAUX, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne, contre : le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée SERDICONSULT, ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes