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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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939 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.090/XIII-3.889

    En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : GREGOIRE-BROUWERS Marie,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.682/XIII-3.961

    En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : GREGOIRE-BROUWERS Marie,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.265/XIII-4.307

    En cause : CUTILLO Salvatore,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 70.988/X-6.917

    In zake : Christiane MARIEN, die woonplaats kiest bij advocaat M. STERCK, kantoor houdende te 9190 STEKENE, Stadionstraat 30 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door de Vlaamse regering, dat woonplaats kiest bij advocaat P. AERTS, kantoor houdende te 9000 GENT, Coupure 5

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.288 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.557/XIII-4.842

    En cause : 1. CHEVREMONT Jean-Pierre,Sur l'Agaux 124 4651 Herve-Battice,2. GILET Chantal,Sur l'Agaux 124 4651 Herve-Battice, contre : la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats rue du Palais 64 4800 Verviers

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.653/XIII-2.243

    En cause : la Société anonyme ATELIER DE L'ARBRE D'OR,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Namur

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.527/XIII-3.950

    En cause : la Société anonyme BEMA CONSEIL,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Ville de Herve,ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers. Partie intervenante : GREGOIRE-BROUWERS Marie,ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE , avocat, rue des Fories 2 4020 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.188/XIII-4.381

    En cause : MARCHAL Marie-Françoise,ayant élu domicile chez Me Françoise VANCROMBREUCQ, avocat, avenue Louise 142 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Ciney,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme TRIMMO,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de ville 15 - 16 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.291 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.355/XIII-1.242

    En cause : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 188.292 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.092/XIII-4.957

    En cause : 1. RIPAK Pierre,ayant élu domicile rue de la Tour, 7 1457 Nil-Pierreux,2. RIPAK Isabelle,ayant élu domicile rue de la Tour, 7 1457 Nil-Pierreux,3. LEFEBVRE Jean-Paul,ayant élu domicile rue de la Tour, 10 1457 Nil-Pierreux,4. LEFEBVRE Stéphanie,ayant élu domicile rue de la Tour, 10 1457 Nil-Pierreux,5. TAILLEFER Catherine,ayant élu domicile rue de la Tour, 12 1457 Nil-Pierreux,6. TAILLEFER Patrick,ayant élu domicile rue de la Tour, 12 1457 Nil-Pierreux,7. LENGELE Fabienne,ayant élu domicile rue de la Tour, 9 1457 Nil-Pierreux,8. LENGELE Honoré,ayant élu domicile rue de la Tour, 9 1457 Nil-Pierreux, 9. SMAL Marie,ayant élu domicile rue de la Tour, 6 1457 Nil-Pierreux,10. SMAL Benoît,ayant élu domicile rue de la Tour, 6 1457 Nil-Pierreux,11. NELIS Micheline,ayant élu domicile rue de la Tour, 4 1457 Nil-Pierreux,12. NELIS François,ayant élu domicile rue de la Tour, 4 1457 Nil-Pierreux,13. MARTINOT Josée,ayant élu domicile rue de la Tour, 8 1457 Nil-Pierreux,14. BERNARD Gaby,ayant élu domicile rue de la Tour, 8 1457 Nil-Pierreux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy, 1-3, 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes