Arrêt 208.862 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.488/XIII-5.582
En cause : 1. FUENTES MATEOS Angel,2. SCARCEZ Martine,3. WAUTIER Marie-Thérèse,4. LAYON Jean-Luc,5. DEHOGNE Robert,6. RAVET Marc,7. REDAELLI Vincent,8. VANDENBROUCKE Jacques,9. STEENBEEK Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MATEXI,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Céline GENIN et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Permis d'urbanisme et permis mixtes