Arrêt 259.464 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-04-2024
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 240.105/XV-5.622
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée LES COMPTOIRS DU BOEUF, 2. la société privée à responsabilité limitée RALPH BAR, 3. la société privée à responsabilité limitée QUARTIER LUXE, 4. la société anonyme BARKING SPIDER, 5. la société privée à responsabilité limitée BASECAMP BRUSSELS, 6. la société privée à responsabilité limitée CAFELUX, 7. la société privée à responsabilité limitée EURO LONDON, 8. la société personne physique CHARLES PHILIPPE, 9. l’association sans but lucratif ADELUX, ayant toutes élu domicile chez Me Laurence DE MEEÛS, avocate, chemin du Stocquoy, 1 1300 Wavre, contre : la Région Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Frédéric DE MUYNCK et Lara THOMMÈS, avocats, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes