Arrêt 190.734 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.018/XIII-4.950
En cause : 1. BONBLED Frédéric,2. PROVOST Jacques,3. FRAIKIN Elisabeth,4. MICHEL Thierry,5. de THEUX de MEYLANDT et MONTJARDIN Dominique, ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : 1. DEBLON Claude,2. VALENTYN Véronica,ayant tous les deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Permis d'urbanisme et permis mixtes