Arrêt 186.640 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 166.869/XIII-3.928
En cause : 1. FRAIPONT Madeleine, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, 2. FRAIPONT Christiane, rue du Laid Mâle 20 5031 Grand-Leez, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. la Ville de Gembloux. Partie intervenante : DUJARDIN Paul-Henry,ayant élu domicile chez Me Benoît DEMANET, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux
Permis d'urbanisme et permis mixtes