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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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576 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.248 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.098/XIII-7.650

    En cause : JAUMOTTE Anne-Marie, ayant élu domicile chez Me Barthélémy GORZA, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme RENTAFORM, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 212.023/XV-2.504

    En cause : 1. Joël van der STICHELEN-ROGIER, 2. Grégory SHERMAN, 3. Katia van ZUYLEN de NYEVELT, 4. Claudine DUVIVIER, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.256 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.683/XV-2.948

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.430/XV-2.924

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : La commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN DER KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    X
    Numéro de rôle:
    A. 217.921/X-16.457

    In zake : de CVA MUSAE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Jo Goethals kantoor houdend te 8800 Roeselare Kwadestraat 151 B/41 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : 1. het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Bart Staelens kantoor houdend te 8000 Brugge Gerard Davidstraat 46/1 bij wie woonplaats wordt gekozen 2. de GEMEENTE BREDENE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Lies Du Gardein kantoor houdend te 8020 Oostkamp Hertsbergsestraat 4 bij wie woonplaats wordt gekozen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 218.969/Vbis-183

    En cause : la Société anonyme EDF LUMINUS, assistée et représentée par Mes Virginie Dor et Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocats, ayant leur cabinet chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, où il est fait élection de domicile contre : 1. la Commune de Bullange, 2. la Commune d'Amblève, assistées et représentées par Mes Guido Zians et Andrea Haas, avocats, ayant leur cabinet Aachener Strasse 76 4780 Saint-Vith, où il est fait élection de domicile Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ECOPOWER, assistée et représentée par Me Alexis WOCHEMARKT, avocat, ayant son cabinet place Poelaert 6 1000 Bruxelles où il est fait élection de domicile

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.254 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.859/XV-2.966

    En cause : 1. VAN ZUYLEN Katia, 2. CALLOUD Jean-François, 3. DE MEUSE Diane, ayant élu domicile chez Me Fr. van den BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.255 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 217.416/XV-2.922

    En cause : FESTRATE Martine, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Forest, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Mes Ph. COENRAETS & L. BURNON, avocats, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, Partie requérante en intervention : la s.p.r.l. ACUARIO, ayant élu domicile chez Mes O. VAN der KINDERE & F. HENRY, avocats, avenue Lloyd Geroge 16 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 219.796/XIII-7.740

    En cause : 1. MOREELS Pierre, 2. BISTER Michel, 3. la Société privée à responsabilité limitée MACANO, ayant tous élu domicile chez Me Pierre-Louis DOCQ, avocat, avenue Louise 380 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée URBANECO, ayant élu domicile chez Me Laurence de MEEUS, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 236.217 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2016
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 213.441/Vbis-148

    En cause : la Société anonyme B.S.I.-CONSULT, ayant élu domicile chez Me Martin HISSEL, avocat, Aachenerstrasse 18 4700 Eupen, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen

    Permis d'urbanisme et permis mixtes