Arrêt 225.281 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-10-2013
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 198.566/XIII-5.753
En cause : 1. PERILLEUX Jean-Louis, 2. PERILLEUX Jacques, 3. PERILLEUX Philippe, instance reprise par : la Société privée à responsabilité limitée IMMO PERILLEUX, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la SOCIETE REGIONALE WALLONNE DU TRANSPORT, en abrégé "S.R.W.T.", ayant élu domicile avenue du Gouverneur Bovesse 96 5100 Namur
Permis d'urbanisme et permis mixtes