Arrêt 267.286 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 247.944/XIII-11.062
En cause : la société anonyme LYF, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d’OULTREMONT, avocat, boulevard du Souverain 100 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Permis d'urbanisme et permis mixtes