Arrêt 195.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-08-2009
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 192.688/XIII-5.278
En cause : 1. SIMON Marcel,2. DE CLERCQ Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CORNET-MOCKEL,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert
Permis d'urbanisme et permis mixtes