Arrêt 266.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-05-2026
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 242.466/XIII-10.435
En cause : 1. T. F., 2. M. D., ayant tous deux élu domicile chez Mes Annabelle VANHUFFEL et Massimo LEOCATA, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes