Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
26 résultats
En cause : CARDINAL Maurice, rue Bayet 42/446000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTION ET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLEE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, en abrégé "ADESA", 2. l'Association sans but lucratif RESERVES NATURELLES R.N.O.B., 3. BANNEUX Stéphane, 4. DARQUENNE Zénon, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN etGeorges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
In zake : Jozef BENSCH,die woonplaats kiest bijAdvocaten L. DEHAESE en J. DEHAESE,kantoor houdende te 3500 HASSELT,Luikersteenweg 187 tegen : de Bestendige Deputatie van de provincieraad van LIMBURG.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : MICHELANTE David, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : BRUYNOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. CASAGRANDA Cornelio, 2. CONTE Marie-Louise, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe CASTIAUX,avocat,Cour du Curé Letellier 237000 Mons, contre : 1. la Commune du Roeulx, ayant élu domicile chezMes Bernard HAENECOUR et Olivier HAENECOUR, avocats,rue Sainte Gertrude 17070 Le Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Ville d'Arlon, ayant élu domicile chezMe Pierre NEYENS, avocat,rue des Déportés 1316700 Arlon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14 a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. BONA Yves, 2. NOGA Sonia, ayant élu domicile chezMe Isabelle BALDO, avocat,avenue de la Closeraie 364000 Rocourt, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme DA GESTION ayant élu domicile chezMe Philippe EVRARD, avocat,rue Gustave Renier 234300 Waremme.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : HUGE Gérard, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Olivier LOUIS, avocat,rue de la Grosse Pomme 127000 Mons, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERTet Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeRESTO-SUN, rue Léon Defuisseaux 17080 Frameries.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. ROGOSZ Raymund, 2. PABISIAK Eva, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicole GEORIS, avocat,rue de Plainevaux 185/124100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes