Arrêt 216.112 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 200.675/XIII-5.921
En cause : 1. COPPE Philippe, 2. ADRIAENS Felix, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue Paul Hymans 71 1200 Bruxelles
Permis d'urbanisme et permis mixtes