Arrêt 217.632 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2012
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 181.164/XIII-4.474
En cause : SCHEEN Damien, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
Permis d'urbanisme et permis mixtes