Arrêt 135.628 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2004
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 151.861/XIII-3.361
En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. POUCET Gilbert, ayant tous deux élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT etMathieu GUIOT, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes