Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 164.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.922/XIII-2.962

    En cause : JULEMONT François-Xavier, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMonique KESTEMONT-SOUMERYN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOTEL ARCHIMEDE, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.930/XIII-4.123

    En cause : 1. DUPAGNE Michel, 2. VAN TOLHUYZEN Linda, ayant tous deux élu domicile chezMe Marie BAZIER, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 la Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme DURBUY Adventure, ayant élu domicile chezMe Pierre NEUVILLE, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 155.593/XIII-3.499

    En cause : BAY Olga, route de Bouillon 126700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : BOUTET Daniel, route de Bouillon 146700 Arlon.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.188/XIII-3.163

    En cause : DE KLIPPELEYR Myriam, rue Floris 451030 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.059/XIII-2.143

    En cause : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Fonctionnaire délégué de l'Administrationde l'Aménagement du territoire et dudu Logement, ayant tous deux élu domicile chezMes Anne DELFOSSE, Patrick THIEL, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.673/XIII-3.967

    En cause : NINANE Joseph, square des Primevères 114100 Seraing, contre : 1. la Ville de Seraing, ayant élu domicile chezMe Robert XHARDE, avocat,rue Colard Trouillet 474100 Seraing, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.932/XIII-3.976

    En cause : la Société anonyme VAN DE VELDE & Cie, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.376 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.523/XIII-4.078

    En cause : la Commune de Lobbes, ayant élu domicile chezMe Michel FADEUR, avocat,rue Léon Bernus 666000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.379 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.511/XIII-3.918

    En cause : l'Association sans but lucratif ESPACE DU MARAIS SLEEP WELL, rue du Damier 231000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 164.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 161.702/XIII-3.707

    En cause : STENGER Michaël, ayant élu domicile chezMe Carl VAN GANSEWINKEL, avocat,Justus Lipsiusstraat 293000 Leuven, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Régionde Bruxelles-Capitale, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, 3. la Commune de Schaerbeek. ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIMM, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes