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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7.388 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 265.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.017/XV-6.168

    En cause : la société anonyme BORDET OFFICE, ayant élu domicile chez Me Ilias NAJEM, avocat, rue de l’Aurore 4 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan VANHAMME et Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocats, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 243.404/XIII-10.548

    En cause : L. L., ayant élu domicile chez Me Audrey ZIANS, avocat, rue de l’Ansérine 11A 4600 Visé, contre : la commune de Héron, représentée par son collège communal.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-01-2026
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 244.906/XV-6.257

    En cause : la société à responsabilité limitée EVERE CASERNE, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur, 3 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    V
    Numéro de rôle:
    A. 246.179/V-2.070

    En cause : 1. S. V., 2. P. M., 3. l’association sans but lucratif LES AMIS DU PARC DE LA DYLE, ayant tous élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, Boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BVI.EU, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Guillaume DE SMET et Loula FARAH, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, 2. la commune d’Huldenberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Alisa KONEVINA, avocat, Antwerpsesteenweg 16-18 2800 Malines, 3. la commune d’Overijse, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Cies GYSEN et Alisa KONEVINA, avocats, Antwerpsesteenweg 16-18 2800 Malines.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 246.425/XIII-10.893

    En cause : 1. J. L., 2. la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE DIMO, 3. la société à responsabilité limitée RETAIL DISTRIBUTION CONCEPTS, 4. l’association sans but lucratif DACAM, ayant tous élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Sophie DUMONT, avocats, avenue Léopold Wiener 127 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.519 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 236.261/XIII-9.634

    En cause : 1. M. P., 2. A. B., 3. C. C., 4. S. J., 5. M. U., 6. C. C., 7. J. B., 8. C. M., 9. D. N., 10. l’association sans but lucratif 100TWh, ayant tous élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Thomas CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.714/XIII-9.284

    En cause : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.696/XIII-9.279

    En cause : 1. S. P., 2. F. W., 3. H. D., ayant tous élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.710/XIII-9.282

    En cause : la commune de Seneffe, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles. 2. M. G., 3. P. D., ayant tous deux élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 265.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-01-2026
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 233.708/XIII-9.281

    En cause : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes