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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 192.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 189.642/XIII-5.088

    En cause : 1. LUCARELLI Enzo,2. MEJIAS Maria Isabelle,ayant tous deux élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte, 13 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Verlaine,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, 14a 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 190.404/XIII-5.148

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée PITANCE,2. PITANCE Olivier,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse, 114 5100 Jambes, contre : 1. la Commune de Dinant,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.098/XIII-4.465

    En cause : de BELLEFROID Hervé,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux, 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Profondeville,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.461/XIII-4.556

    En cause: la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et Marianne MASSART, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.872/XIII-5.022

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif LE POUMON VERT DE LA HULPE, 2. SOLVAY DE LA HULPE Jacques,3. SOLVAY Marie-Noëlle,4. WALSH Alix,ayant tous élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 5. l'Association sans but lucratif LES AMIS DE LA FORET DE SOIGNES,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme CODIC BELGIQUE, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, XIIIr - 5022 - 5033- 1/28 <hr> <A name=2></a>2. la Société de droit américain FEDERAL EXPRESS EUROPEAN SERVICES, INC., en abrégé "FEDEX",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.086 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 116.137/XIII-2.527

    En cause : 1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO,2. la Société anonyme FRIANDA,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", 2. la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V.", 3. la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 146.382/XIII-3.222

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif, ASSOCIATION DES RIVERAINS ET HABITANTS DES COMMUNES PROCHES DE L'AEROPORT B.S.C.A. (Brussels South Charleroi Airport), en abrégé "A.R.A.Ch.", 2. PAGE Bernard,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 192.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.494/XIII-2.696

    En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO,ayant élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, Mont Saint-Martin 68 4000 Liège, contre : la Ville de Liège,ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme "COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE", 2. la société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (LIEGE) B.V.", 3. la société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIE B.V.", ayant toutes élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.244/XIII-4.341

    En cause: la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre: la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 191.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.953/XIII-4.199

    En cause : la Ville de Virton,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes