Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 265.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-12-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.014/XIII-10.378

En cause : la société coopérative COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée MEUSE TRAVAUX, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 265.012 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 237.113/XIII-9.759

En cause : la société privée à responsabilité limitée MIKE’S REPTIPARK, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ et Vladimir THUNIS, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 264.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 241.978/XIII-10.370

En cause : LE FONCTIONNAIRE SANCTIONNATEUR DÉLÉGUÉ, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme BRUCO SUD, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80 1030 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 264.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-11-2025

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 242.084/XIII-10.389

En cause : 1. l’association sans but lucratif NATURE & PROGRÈS BELGIQUE, 2. l’association sans but lucratif PESTICIDE ACTION NETWORK EUROPE, 3. l’association sans but lucratif BOND BETER LEEFMILIEU VLAANDEREN, ayant élu domicile rue de Dave 520 5100 Namur, contre : l’État belge, représenté par le ministre de l’Agriculture, ayant élu domicile chez Mes Margaux KERKHOFS et Clémence LECOMTE, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.569/XV-4.967

En cause : la société de droit espagnol AIR EUROPA LINEAS AEREAS, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.833/XV-4.434

En cause : la société de droit espagnol AIR EUROPA LINEAS AEREAS, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 228.950/XV-4.203

En cause : la société de droit étranger ATLAS AIR, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.005 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.715/XV-4.981

En cause : la société de droit étranger SINGAPORE AIRLINES LIMITED, ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.009 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 227.312/XV-3.983

En cause : la société de droit étranger KALITTA AIR L.L.C., ayant élu domicile chez Me Tamara LEIDGENS, avocat, avenue Louise 65/11 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements
- Arrêt
Arrêt 263.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-04-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 235.609/XV-4.971

En cause : la société de droit étranger RYANAIR DAC, ayant élu domicile chez Me Luca CECI, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, également assistée et représentée par Me Esfandiar VAHIDA, avocat, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

Protection de l'environnement - Règlements