Arrêt 263.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-06-2025
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 235.535/XIII-9.535
En cause : l’association sans but lucratif WAVRE, NOTRE VILLE, ayant élu domicile venelle des Pruniers 9 1300 Wavre, contre : 1. la ville de Wavre, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : l’association sans but lucratif CLINIQUE SAINT-PIERRE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
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