Arrêt 231.534 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2015
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 206.452/XIII-6.373
En cause : la Société anonyme PADEM, ayant élu domicile chez Me B. PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
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