Arrêt 253.996 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2022
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.896/XIII-9.465
En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé « LRBPO » ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
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