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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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34 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.909/XV-1.068

    En cause : la s.a. de droit suisse Société d'Opérations mobilières et immobilières en Belgique (SOMIB),ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 197.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.660/XIII-2.690

    En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 5. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 197.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.613/XIII-2.372

    En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, 2. ARRIGO Rosario, ayant élu domicile rue Xhavée 19 4420 Saint-Nicolas, 3. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 5. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 6. la Société anonyme GOUPIL-IMMO, dont le siège social est établi rue des Héros 50 4431 Loncin, 7. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, 8. STARCK Jacqueline, ayant élu domicile rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André TOSSENS, avocat, avenue Winston Churchill 237 1180 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 197.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-11-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.664/XIII-2.691

    En cause : 1. MEYS Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, 2. GILTAY Luc, ayant élu domicile rue des Awirs 283 4400 Flémalle, 3. LEJEUNE André, ayant élu domicile rue Joseph Martin 12 4450 Lantin, 4. BOURGEOIS André, ayant élu domicile rue du Centre 34 4470 Saint-Georges, 5. OLY Ivan, ayant élu domicile rue de la Reine 48/6 4400 Flémalle, 6. STARCK Jacqueline, ayant élu domicile rue Haut Cornillon 1 4450 Lantin, 7. DEKEMEXHE Eric Pascal, ayant élu domicile rue des Ozeyes 42 4432 Ans, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société coopérative intercommunale SOCIETE DE LEASING, DE FINANCEMENT ET D'ECONOMIE D'ENERGIE, en abrégé "S.L.F.",ayant élu domicile chez Me Daniel LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 2/12 4000 Liège

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 197.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 122.963/XIII-2.695

    En cause : BAUDSON Marcel,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Gedinne

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 195.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 68.238/XV-1.001

    En cause : la société anonyme MOULINSART, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. A.68.239/XV-1002 En cause : la société privée à responsabilité limitée LEXIMMO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 195.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 192.616/XIII-5.273

    En cause : 1. RIPARI Janni,2. PREVOST Alain,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles 37 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.803 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.780/XIII-2.297

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.965/XIII-2.357

    En cause : la Société anonyme COFINIMMO,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 194.806 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2009
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.701/XIII-2.287

    En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement