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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.909/XV-1.068

    En cause : la s.a. de droit suisse Société d'Opérations mobilières et immobilières en Belgique (SOMIB),ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante :la commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Me A. DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 195.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 68.238/XV-1.001

    En cause : la société anonyme MOULINSART, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles. A.68.239/XV-1002 En cause : la société privée à responsabilité limitée LEXIMMO, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles

    Plans d'aménagement

    • Arrêt

    Arrêt 192.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-04-2009
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 108.958/XV-929

    En cause : la s.a. D'INFORMATIONS ET DE PRODUCTIONS MULTIMEDIA, en abrégé "I.P.M.", ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Plans d'aménagement