Arrêt 259.326 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2024
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 234.714/XIII-9.434
En cause : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Urbanisme et aménagement -Règlements