Arrêt 207.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2010
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 196.542/XIII-5.587
En cause : MEYER Gerd,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme FLUXYS,ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
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