Initiatives législatives
Genèse du Conseil d'État – initiatives législatives
Vous trouverez ci-dessous un aperçu chronologique des principales propositions de loi et d'initiatives ayant finalement mené à la création du Conseil d'État.
16 octobre 1830 – Suppression de l'ancien Conseil d'État
Décision du Gouvernement provisoire du 16 octobre 1830.
30 mei 1832 – Wetsontwerp tot oprichting van een Raad van State (De Gorge Le Grand)
Projet du Sénat : Doc. parl., Sénat, session 1831-1832, n° 24.
30 mai 1832 – Proposition pour la création d'un Conseil d'État (De Gorge Le Grand)
Proposition du Sénat : Doc. parl., Sénat, session 1833-34, n° 19.
Rapport du Sénat : Doc. Parl., Sénat, session 1833-34, n° 27.
Discussion au Sénat : Annales, Sénat, session 1833-34, 24 avril 1834, 1er mai 1834, 5 mai 1834.
Projet de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1833-34, n° 98.
Projet de la Chambre : Doc.parl., Chambre, session 1843-44, n° 206.
Rapport de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1843-44, n° 288.
26 février 1855 – Projet de loi portant création d'un Comité consultatif de législation et d'administration (prince de Ligne, Forgeur et Savart et baron d’Anethan)
Projet du Sénat : Doc. parl., Sénat, session 1854-55, n° 34.
Rapport du Sénat : Doc. parl., Sénat, session 1854-55, n° 66.
Discussion au Sénat : Annales, Sénat, session 1856-57, 20 mars 1857.
3 décembre 1911 – Institution d'un Conseil de législation (Ministre Carton de Wiart)
10 septembre 1919 – Projet de révision de la Constitution
Déclaration de révision : Doc. parl., Chambre, session 1918-1919, n° 329.
Rapport de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1918-1919, n° 424 et Doc. parl., Chambre, session 1920-1921, n° 288.
Discussion à la Chambre : Annales, Chambre, session 1920-1921, 7 juin 1921.
Rapport du Sénat : Doc. parl., Sénat, n° 291.
15 mai 1930 – Proposition de loi portant création d'une Cour du contentieux administratif (Comte Carton de Wiart)
Proposition de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1929-1930, n° 243.
26 janvier 1934 – Proposition de loi portant création d'une Cour du contentieux administratif (Comte Carton de Wiart)
Proposition de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1933-1934, n° 101.
29 octobre 1936 – Proposition de loi portant création d'une Cour du contentieux administratif (H. Carton de Wiart)
Proposition de la Chambre : Doc. parl., Chambre, 2e session extraordinaire 1936, n° 106.
20 mars 1937 – Projet de loi portant création d'un Conseil d'État (Ministre De Schryver)
Projet de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1936-37, n° 211.
20 mai 1937 – Fusion de la proposition du 29 octobre 1936 et du projet du 20 mars 1937
Rapport de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1936-37, n° 299.
Rapport complémentaire de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session extraordinaire 1937, n° 4.
Deuxième rapport complémentaire : Doc. parl., Chambre, session 1937-38, n° 110.
Troisième rapport complémentaire : Doc. parl., Chambre, session 1937-38, n° 187.
Discussion à la Chambre : Annales, Chambre, session extraordinaires 1937, 19 octobre et 20 octobre 1937, Annales, Chambre, session 1937-38, 6 avril 1938, 7 avril 1938 et 12 avril 1938.
Projet du Sénat : Doc. parl., Sénat, session 1937-38, n° 147.
Rapport du Sénat : Doc. parl., Sénat, session extraordinaire 1939, n° 80.
Amendements : Doc. parl., Sénat, session extraordinaire 1939, n° 109.
Discussion au Sénat : Annales, Sénat, session extraordinaire 1939, 4 juillet 1939 en 5 juillet 1939.
Amendements du Sénat : Doc. parl., Sénat, session extraordinaire 1939, n° 5.
Projet de la Chambre : Doc. parl., Chambre, session 1945-46, n° 14.
Amendements : Doc. parl., Chambre, session 1945-46, n° 15.
Discussion à la Chambre : Annales, Chambre, session 1945-46, 5 décembre 1945, 12 décembre 1945, 13 décembre 1945, 19 décembre 1945, 20 décembre 1945.
Projet du Sénat : Doc. parl., Sénat, session 1945-46, n° 22.
Rapport du Sénat : Doc. parl., Sénat, session extraordinaire 1946, n° 58.
Discussion au Sénat : Annales, Sénat, session 1946-47, 11 décembre 1946.
Sanction : Loi du 23 décembre 1946 portant création d'un Conseil d'État
Publication: M.B., 7 janvier 1947
En vigueur : Arrêté du Régent du 21 août 1948