Divulgation coordonnée de vulnérabiltiés
Le présent avis couvre les systèmes du Conseil d'État accessibles depuis Internet : le site www.raadvst-consetat.be, les plateformes Web e-ProAdmin et e-ProLex et ses autres services en ligne.
Le Conseil d'État traite des recours et des demandes d'avis dont la confidentialité et la disponibilité importent aux justiciables comme aux autorités. Si vous avez découvert une faiblesse dans l'un de ses systèmes, il souhaite en être informé avant qu'elle ne puisse être exploitée. Le présent avis vous indique comment la lui signaler, ce qu'il vous demande et ce que vous pouvez attendre de lui.
Si la faiblesse concerne un système exploité pour le Conseil d'État par un prestataire, signalez-la-nous : nous la transmettons. Si elle concerne un système sans lien avec le Conseil d'État, adressez-vous à son exploitant ou au Centre pour la Cybersécurité Belgique.
Ce que nous vous demandons
Signalez ce que vous avez constaté. Ne menez aucun test actif contre nos systèmes — balayage, tentative d'intrusion, outil automatisé — sans accord écrit préalable du Conseil d'État.
N'utilisez ni logiciel malveillant, ni attaque par déni de service, ni hameçonnage, ni ingénierie sociale, ni essai massif de mots de passe.
Ne modifiez et ne supprimez aucune donnée. Ne conservez aucune donnée à laquelle vous auriez eu accès.
Signalez la faiblesse dès que possible et ne la communiquez à personne d'autre tant qu'elle n'est pas corrigée et qu'une date n'a pas été convenue avec nous.
Comment signaler
Écrivez à l'adresse suivante : security_reporting[at]raadvst-consetat.be
N'envoyez pas de données sensibles dans votre premier message : nous vous proposerons au besoin un moyen d'échange sécurisé.
Indiquez le système concerné, une description de la faiblesse et, si vous les avez, les éléments permettant de la constater. Vous pouvez écrire en français, en néerlandais ou en anglais. Vous pouvez signaler anonymement ; si vous nous laissez une adresse de contact, nous vous tiendrons informé.
Ce que vous pouvez attendre
Etape | Notre engagement |
|---|---|
Accusé de réception | 2 jours ouvrables |
Première évaluation | 10 jours ouvrables |
Suite | Nous vous informons de la correction de la faiblesse. |
Divulgation | Le Conseil d'État ne publie pas de détail technique sur ses propres systèmes. Vous pouvez divulguer la faiblesse après sa correction, à une date convenue avec nous. |
Reconnaissance | Aucune récompense n'est offerte. Nous vous remercions volontiers si vous le souhaitez. |
Le cadre légal
La loi du 26 avril 2024 établissant un cadre pour la cybersécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique protège, sous conditions, les personnes qui signalent une vulnérabilité (articles 22 et 23). Ces conditions comprennent notamment :
agir sans intention frauduleuse ni dessein de nuire ;
adresser une notification simplifiée, dans les 24 heures de la découverte, au Conseil d'État et au Centre pour la Cybersécurité Belgique, puis une notification complète dans les 72 heures, selon les modalités du présent avis ;
ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire et proportionné pour vérifier la vulnérabilité et la signaler ;
ne rien divulguer publiquement sans l'accord du Centre pour la Cybersécurité Belgique.
Le Conseil d'État ne prend pas d'engagement au-delà de ce que prévoit la loi. Le Centre pour la Cybersécurité Belgique peut toujours être saisi, en particulier si vous n'obtenez pas de réponse : vulnerabilityreport[at]ccb.belgium.be.
Vos données personnelles
Le Conseil d'État n'utilise vos coordonnées que pour traiter votre signalement et ne les communique à des tiers qu'avec votre accord ou lorsque la loi l'impose. Elles sont conservées 6 mois. Pour toute question sur vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du Conseil d'État.
https://www.raadvst-consetat.be/fr/politique-de-confidentialite/