Ordonnance de cassation 13.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2019
- Numéro de rôle:
- A. 227.721/XI-22.480
En cause : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration, contre : 1. XXXXX, 2. XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Sophie COPINSCHI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles