Ordonnance de cassation 1.289 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-09-2007
- Numéro de rôle:
- A. 184.988/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me N. LUZEYEMO, avocat, square Sainctelette 12/1 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.