Ordonnance de cassation 14.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-2022
- Numéro de rôle:
- A. 236.814/XI-24.046
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Méthode NDIKUMASABO, avocat, avenue de la Toison d’or 77 1060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.