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Ordonnances de cassation

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233 résultats

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.596/XI-22.104

    En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXXXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Corinne DELGOUFFRE, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles

    • Ordonnance de cassation

    Ordonnance de cassation 12.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2018
    Numéro de rôle:
    A. 225.579/XI-22.100

    En cause : XXXXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, XXXXX et XXXXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice et par la Secrétaire d'État à l'asile, à l'immigration et à l'intégration sociale, 2. Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides