Ordonnance de cassation 3.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-10-2008
- Numéro de rôle:
- A. 190.038/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me Cl. KAYEMBE-MBAYI, avocat, Boulevard Général Wahis 270 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides