Ordonnance de cassation 7.956 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-01-2012
- Numéro de rôle:
- A. 203.038/XI-18.584
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me E. STESSENS, avocat, Colburnlei 22 2400 Mol, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale