Ordonnance de cassation 13.001 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-09-2018
- Numéro de rôle:
- A. 225.915/XI-22.148
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides