Ordonnance de cassation 14.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-09-2021
- Numéro de rôle:
- A. 234.224/XI-23.635
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Mes Dominique Andrien et Justine Braun mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides