Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
405 résultats
En cause : XXXXX YYYYY, ayant élu domicile chez Me F. JACOBS, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me A. BELAMRI, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX YYYYY, ayant élu domicile chez Me M. SAMPERMANS, avocat, Koninging Astridlaan 46 3500 Hasselt, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, chaussée de Gand 443 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me N. AUDENAERT, avocat, Laarnebaan 119 9070 Heusden, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me B. CROSIERS, avocat, Tolstraat 24 2000 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : XXXXX, ayant élu domicile chaussée de Charleroi 143/9 5030 Gembloux, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat R. JESPERS, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
In zake : XXXXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. SCHÜTT, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Van Noortstraat 16 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen