Ordonnance de cassation 1.500 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2007
- Numéro de rôle:
- A. 185.632/-
En cause : XXXXX,ayant élu domicile chez Me E. DUFFELEER, avocat, Leopoldlaan 32 A bus 1-2 9300 Aalst, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.